Mercer | Baromètre Juridique Mercer - Octobre 2015

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Par une décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la liberté d’entreprendre et de contracter, l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, régissant les clauses de désignation, auquel notre baromètre de février 2014 était consacré.

Cette décision aurait dû être l’épilogue d’un débat juridique vieux de plus de 25 ans. C’était sans compter sur les nouveaux rebondissements jurisprudentiels intervenus en 2015 et sur la volonté du gouvernement de réinstaurer un système équivalent. Nous vous laissons découvrir notre point de vue dans cette nouvelle édition de notre baromètre juridique.

Découvrez l'intégralité de cette nouvelle publication dès maintenant !

Pour en savoir plus : téléchargez le Baromètre Juridique Mercer en cliquant sur l'image ci-dessous.

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