Baromètre juridique Mercer - Octobre 2016

Les effets secondaires des évolutions de l'assurance maladie

Une année 2016 plutôt calme

Contrairement aux années précédentes qui ont vu naître des réformes importantes pour les complémentaires santé des entreprises (généralisation de la complémentaire santé, encadrement des garanties dans le cadre du contrat responsable, réglementation des catégories objectives…), aucune loi, aucun décret majeur, ni, à ce jour, aucune circulaire publiée par l’administration n’affecte directement le secteur ni ne relance le compte à rebours d’une énième mise à jour des régimes. Et pourtant…

Les entreprises qui auraient souhaité mettre le dossier de côté pendant quelques temps, pour se pencher sur d’autres sujets, devront faire preuve de vigilance. Le système de sécurité sociale français poursuit en effet une mue perpétuelle et parfois imperceptible qui se répercute directement sur l’assurance des dépenses de santé des salariés.

Plusieurs textes impactent les contrats complémentaires, notamment :

Ces textes peuvent demander, a minima, une simple modification de forme des contrats et une information des salariés. Dans certains cas, en revanche, ils pourront entraîner des changements plus profonds ou des déséquilibres techniques qui demanderont un ajustement tarifaire, voire une modification des garanties.

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