Connaissez-vous l’actualité en matière de transparence salariale et d’égalité Femmes-Hommes ?

 

 

La loi Rixain, la transparence salariale et l’égalité Femmes-Hommes, retrouvez dans ce podcast tout ce que vous devez savoir.

 

Mercer et l’AFMD se sont alliés pour conduire une enquête offrant un premier état des lieux des impacts de la crise sanitaire sur les politiques Diversité et Inclusion (D&I) et les professionnel·le·s qui les portent au sein des organisations implantées en France.

 

 

Retrouvez ci-dessous la retranscription du podcast

 

Pour ce nouvel épisode, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui Emma Sambou Lafourcade qui dirige l’activité RSE et diversité chez Mercer.


Bonjour Emma,

 

Tu vas aujourd’hui nous parler des nouvelles réglementations dans le domaine de la transparence salariale et de la représentation des genres dans un contexte où la crise sanitaire a, plus que jamais, mis en évidence les inégalités. 

 

Alors pour commencer, Emma, peux-tu nous dire rapidement quelle est l’actualité en matière de transparence salariale et d’égalité Hommes Femmes ?

[Emma Sambou-Lafourcade] :  

En effet, il y a plusieurs actualités :

  • La première, concerne la France avec la loi Marie Pierre Rixain qui a été adoptée le 24 décembre 2021.
  • La seconde, au niveau européen avec une proposition de directive de la commission européenne.

 

Parlons tout d’abord de la loi Rixain, qu’apporte-t-elle de plus à l’édifice et quels sont les points clés à retenir ?

[Emma Sambou-Lafourcade] :  Il y a 4 grandes thématiques à retenir sur la Loi Rixain :

  • Pour commencer, la mesure phare concerne la mise en place de quotas de 30 % puis de 40 % pour une représentation plus égale des sexes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes pour les entreprises de +1000 salariés,
  • ensuite, nous avons des mesures pour favoriser le quotidien des femmes,
  • favoriser l’entreprenariat féminin,
  • et enfin, une mise en place d’un index d’égalité dans l’enseignement supérieur.

 

En matière de quota, nous avions déjà la loi Zimmermann Copé, quels sont les changements et les apports de la loi Rixain ?

[Emma Sambou-Lafourcade] :  En effet, après les quotas imposés dans les conseils d’administration par la loi Zimmermann, la loi Rixain apporte une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés qui devront publier chaque année sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Elle fixe des quotas avec deux étapes progressives : 

  • A minima 30% de femmes membres des instances dirigeantes d’ici 2027 montant jusqu’à 40% d’ici 2030.
  • Les entreprises qui seront non conformes à ces quotas pourront se voir appliquer à partir de 2031, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à un maximum de 1% de la masse salariale.

 

Les autres mesures de la loi Rixain parlent de l’amélioration du quotidien des femmes et de favoriser l’entreprenariat au féminin, de quoi parle-t-on précisément ?

 

[Emma Sambou-Lafourcade] :  Sur le volet « amélioration du quotidien des femmes », il s’agit de de faciliter l'autonomie financière des femmes en instaurant l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur.

Par ailleurs, pour favoriser le retour à l’emploi des mères, le texte reconnait les crèches à vocation d’insertion professionnelle, dont les places seront réservées en priorité aux femmes seules avec enfants, bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.

Concernant l’entrepreneuriat au féminin, face au constat que les femmes qui se lancent dans l'entrepreneuriat ont "30% de chances en moins" que les hommes d’obtenir des financements, la loi contient plusieurs mesures pour garantir l’accès à l’investissement des femmes :

  • Tout d’abord, 30% de femmes dans les comités de sélection des projets, ce quota doit monter à 40% en 2027,
  • d’ici 2024 l’octroi des prêts sera conditionné à la publication de l’index égalité pour les entreprises et
  • enfin tous les ans, la Banque Publique d’investissement Bpifrance devra publier des données genrées en matière d'aides et d’accès aux prêts.

Enfin, la loi introduit un index de l’égalité dans l’enseignement supérieur pour garantir un accès égal aux formations et lutter contre les biais de genre dans les choix professionnels.

 

On note donc une volonté forte d’avancer sur les sujets d’égalité Hommes Femmes de la part de nos instances pour rétablir un certain équilibre. Est-ce un constat que nous partageons avec d’autres pays en dehors de la France ?

 

[Emma Sambou-Lafourcade] :  Oui, en effet, de nouvelles législations se développent partout en Europe sur la transparence salariale et l’égalité Hommes Femmes : en Angleterre, en Espagne, en Suisse, dans les pays nordiques pour ne citer que ceux-là.

 

Forte de ce constat, la commission européenne a proposé une nouvelle directive que j’évoquais en introduction qui vise à remédier à l’écart entre Hommes et Femmes qui est de 14% au niveau européen en renforçant l'application du principe de l'égalité des rémunérations à travers des normes de transparence salariale.

 

Concrètement, cela voudrait dire quoi ?

 

[Emma Sambou-Lafourcade] :  Concernant les salariés, cette nouvelle directive instaure deux points principaux : 

  • La transparence des rémunérations,
  • et la facilitation des recours individuels et collectifs en matière d’égalité de rémunération .

Côté entreprises, deux points également :

  • Une obligation de publier les écarts de rémunération pour toutes entreprises de plus de 250 salariés.
  • et si cet écart est de plus de 5% et ne peut s’expliquer par des facteurs objectifs non sexistes, une évaluation conjointe des écarts avec les instances du personnel est requise.

 

Donc tout azimut, les obligations légales vont pousser les entreprises à être transparentes sur les écarts de rémunération, à mettre en place un plan d’actions correctrices si besoin et à œuvrer pour une égalité d’accès pour tous et toutes.

 

Merci Emma, on voit donc que tout cela va dans la bonne direction.

Merci de nous avoir éclairé sur ces actualités légales en matière d’égalité Femmes-Hommes en France et sur les perspectives européennes.

 

Si vous avez une question et souhaitez contacter Emma, nous vous donnons rendez-vous sur www.mercer.fr dans la rubrique « Nous contacter » !

 

A très bientôt 

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