Quelle est la règlementation française mise à la disposition des entreprises et des salariés pour anticiper un départ à la retraite ?

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Pour ce nouvel épisode, nous avons le plaisir d’accueillir Marina Rouxel, Consultante au sein du département Retraite chez Mercer.     


Bonjour Marina, 

 

Marina, tu vas donc aujourd’hui nous parler du rachat de trimestres pour un salarié souhaitant partir en retraite au plus tôt et l’avantage dont dispose l’entreprise de financer ce rachat.

 

Avant de parler des aspects pratiques, peux-tu nous dire pourquoi c’est un sujet qui intéresse tout particulièrement à la fois les entreprises et les salariés aujourd’hui ?

[Marina Rouxel] :  

On peut rattacher ce sujet à 2 phénomènes principaux :

  • Tout d’abord les entreprises qui cherchent, dans cette période de crise et d’incertitude face à l’avenir, à faire des économies ;
  • Et ensuite, des salariés qui ne sont pas mécontents, pour diverses raisons, de quitter leur emploi plus tôt que prévu et de profiter de leur retraite

Alors, rentrons maintenant dans l’aspect pratique du dispositif et pour cela, peux-tu nous expliquer en quoi consiste le rachat de trimestres ?

[Marina Rouxel] :  Tout d’abord, je pense qu’il est important de rappeler les conditions de départ à la retraite en France.

L’âge légal de départ en retraite est à 62 ans, qu’on ait le nombre de trimestres requis ou pas.

Toutefois, pour bénéficier de ce que l’on appelle « le taux plein », il faut avoir atteint le nombre de trimestres définis, sans quoi les pensions subissent une décote irréversible.

Lorsqu’un salarié atteint le taux plein après l’âge légal de 62 ans, le rachat de trimestres lui permet d’anticiper sa date de départ en retraite sans subir de décote.

Attention, il ne s’agit pas d’optimisation de ses montants de pensions, car elles resteront toujours plus faibles que s’il avait attendu son taux plein réel.

 

Vous avez la possibilité de racheter 2 types de trimestres :

  • Soit au titre des années d’études supérieures, lorsque celles-ci ont donné lieu à un diplôme,
  • Soit au titre d’années incomplètes en tant que salarié. Par exemple, en début de carrière, il est fréquent de travailler moins de 4 trimestres au cours d’une année. Et bien dans ce cas, on va pouvoir racheter le nombre de trimestres manquants pour atteindre 4 sur cette année-là.

Au total, il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres.

Et est-ce que tout le monde peut-il racheter des trimestres ?

[Marina Rouxel] :  Toute personne ayant fait des études ou ayant des années incomplètes en tant que salarié peut racheter des trimestres mais il faut faire attention.

Un salarié ayant un statut « carrière longue » et qui peut donc partir à taux plein avant 62 ans, n’a aucun intérêt à racheter des trimestres. En effet, ils ne seront pas pris en compte dans la détermination de son âge de taux plein.

Pour les salariés avec une carrière plus classique, il n’y a pas de points d’attention. Ce sont plutôt des critères de délais et de coûts qui peuvent freiner le recours à ce dispositif.

En effet, les délais de rachat peuvent s’étaler entre 6 et 18 mois selon la complexité de la carrière mais également en fonction de la charge de travail de la caisse de retraite. Il faut donc avoir réfléchi à ce dispositif au moins 2 ans avant son départ.

 Enfin, en ce qui concerne le coût d’un trimestre, il dépend de la rémunération et de l’âge. Par exemple, pour une personne qui gagne au-delà de 41 000 € brut annuel, le trimestre lui coûtera en moyenne entre 4 500 € et 6 500 €. Bien que le coût du rachat soit intégralement déductible du revenu imposable, il faut donc pouvoir se permettre de dépenser une telle somme, notamment lorsque l’on souhaite acheter plusieurs trimestres.

C’est donc dans ce cas précis que le financement par l’employeur peut intervenir ?

 

[Marina Rouxel] :  Exactement. Dans la majeure partie des cas, financer un trimestre coûte moins cher à l’entreprise que de payer son salarié pendant 3 mois. Donc plus elle en finance, plus elle fait d’économie.

Pour une entreprise qui souhaite réduire sa masse salariale, c’est un dispositif intéressant et facile à mettre en place.

Si l’on parle très rapidement technique, on utilise le terme de financement du rachat de trimestres car seul le salarié peut faire cette démarche auprès de sa caisse de retraite. C’est lui qui versera directement la somme nécessaire. La participation de l’entreprise s’effectuera une fois que le salarié aura réglé son rachat. Et ce sera sous forme de prime soumise aux charges sociales patronales et salariales.

En conclusion, c’est un dispositif gagnant/gagnant :

  • Pour le salarié, l’opération est neutre et il conserve tout de même son avantage fiscal
  • Et pour l’entreprise, cela lui permet de réaliser des économies tout en ayant une visibilité sur la date de départ des salariés concernés.

Marina, merci beaucoup de nous avoir décrypté aujourd’hui les modalités du rachat de trimestres et l’aspect gagnant gagnant à la fois pour le salarié et pour l’entreprise.

 

Si vous avez une question et souhaitez contacter Marina Rouxel, nous vous donnons rendez-vous sur www.mercer.fr dans la rubrique « Nous contacter ».

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