Fusion agirc-arrco : les incidences en matière de rémunérations complémentaires.

Fusion agirc-arrco : quelles incidences en matière de rémunérations complémentaires ?

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Fusion agirc-arrco : quelles incidences en matière de rémunérations complémentaires ?
Calendar11 juin 2018

Décidée par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord daté du 30 octobre 2015, la fusion des deux caisses de retraite complémentaire, l’Agirc - Association générale des institutions de retraite des cadres, et l’Arrco - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, prendra effet au 1er janvier 2019.

À cette date, la retraite des salariés et des cadres dépendra d’une seule et même caisse nommée pour l’occasion «Agirc-Arrco». Bien que cette appellation laisse sous-entendre une continuité dans la gestion des caisses de retraite, il en sera tout autre pour les sociétaires de la future Agirc-Arrco qui verront le système de calcul de leurs droits être uniformisé.

Cette évolution de la gestion des retraites complémentaires entend bouleverser un système unique en Europe auquel les Français restent très fortement attachés et dont les répercussions ne pourront être évaluées que sur le moyen terme.

Si les incidences en matière de rémunérations complémentaires sont nombreuses et variées, l’objectif de Mercer est de vous alerter sur les démarches pratiques à prévoir. Nous vous recommandons en effet de répertorier d’ores et déjà les domaines RH susceptibles d’être impactés pour être prêts à effectuer les changements dès la diffusion de la version finale des textes sur l’encadrement  (l’ANI et les accords de branche).

La retraite Agirc-Arrco

Les nouvelles dispositions :

  • Les points AGIRC seront convertis en points AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 (équivalent au point ARRCO).
  • La garantie minimum de point (GMP) est supprimée.
  • Augmentation des taux de cotisation retraite complémentaire :
    • T1 (TA) : 10,37% au lieu de 10,10%
    • T2 (TB & TC) : 24,64% au lieu de 23,10%

Les conséquences pratiques :

  • Impact sur les pensions des cadres bénéficiaires.
  • Pour rassurer les salariés proches de la retraite, il conviendra de les informer : lors de la conversion, aucun impact sur le montant de la rente AGIRC. 

La retraite « Article 83 » en Santé et Prévoyance

Les nouvelles dispositions :

  • La distinction cadres/non-cadres en fonction de l’AGIRC disparaît ;
  • Les tranches de rémunération AGIRC et ARRCO sont synthétisés dans deux tranches : la T1 équivalant à 1 PMSS (=T1/TA) et la T2 allant de 2 à 8 PMSS (=TB+TC) ;
  • Les points AGIRC sont reconvertis

Les conséquences pratiques :

Les régimes cadres/non-cadres et les régimes dont les taux de cotisations sont assis sur les tranches de rémunération AGIRC devront probablement être remaniés.

En pratique, il conviendra de :

  • Anticiper une éventuelle restructuration des régimes et la refonte des actes de mise en place (accords collectifs ou référendaires et DUE) et des contrats correspondants.
  • Etudier les impacts financiers : élargissement de l’assiette de cotisation ? périmètre de personnel bénéficiaire de la garantie modifié ou non ,?
  • En prévoyance, prévoir des impacts sur la couverture : reformulation des garanties différenciant TB et TC et celles exprimées en point AGIRC (rentes).

Prévoyance seule

Les nouvelles dispositions :

En plus des modifications évoquées ci-dessus, l’obligation pour les employeurs de cotiser en prévoyance à hauteur de 1,50% de la TA pour les salariés cadres et assimilés disparaît.

Elle est reprise dans un nouveau texte qui devra encore être modifié (négociations interprofessionnelles en cours).

Les conséquences pratiques :

Les négociations pourraient aboutir à une remise à plat des obligations conventionnelles en prévoyance.

En pratique, il conviendra de :

  • Prévoir un impact financier si l’obligation de cotiser est élargie aux non cadres ou si le taux cotisé était lui-même modifié. 
  • Réfléchir à une potentielle restructuration des couvertures avec la possibilité que les garanties souscrites grâce à la cotisation de 1,50% TA aillent au-delà de la prévoyance (retraite supplémentaire, frais de santé, dépendance). 

Classification

Les nouvelles dispositions :

  • La définition d’une catégorie cadre ne pourra plus être assise sur les critères de la retraite complémentaire.
  • La possibilité de relier un salarié à telle ou telle catégorie reviendrait à la branche ou aux entreprises selon des critères établis à un niveau interprofessionnel. 

Les conséquences pratiques :

La définition des classifications est une matière pour laquelle les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions prévues par la branche.

Se posent les questions suivantes :

  • Obligation pour les partenaires sociaux de conduire des négociations qui permettront une segmentation juste des avantages de rémunérations ?
  • Disparition de la catégorie des assimilés cadres ?
  • Obligation pour les entreprises en l’absence de classification précise de branche de prévoir des dispositions spécifiques ? 

La Retraite « article 39 »

Les nouvelles dispositions :

  • La catégorie « cadres dirigeants » ne dépend pas de l’accord de 1947 mais du code du travail
  • L’indice de revalorisation selon le point AGIRC disparait

Les conséquences pratiques :

  • Définition de la catégorie bénéficiaire si la catégorie « cadre » est couverte à modifier. Possibilité d’utiliser la catégorie « cadre dirigeant » du code du travail ?
  • L’indice de revalorisation AGIRC est à revoir

Attention : attendre l’ordonnance rendant les droits à la retraite acquis (transposition de la directive européenne 2014/50/UE) qui va bouleverser fondamentalement ce régime de retraite.

 Source : Le cercle Les Echos

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