Baromètre Juridique Mercer - Cas de dispense et versement santé

Baromètre Juridique 2016

Cas de dispense et versement santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent être équipées d’un régime de remboursements de frais de santé qui couvre obligatoirement l’ensemble de leurs salariés. Ces dispositifs sont financés à minima à 50% par l’employeur et doivent comprendre un socle minimum de garanties.

Cette réforme, dite de généralisation de la complémentaire santé, initiée en 2013 par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, est destinée à compenser les insuffisances des remboursements de la sécurité sociale qui nécessitent la souscription par chacun d’une garantie santé pour être totalement remboursé de ses soins.

  • Quels sont les cas de dispense ?
  • Quelles sont les difficultés d'application ?
  • Comment fonctionne le versement santé ?

Toutes les réponses dans le Baromètre Juridique Mercer 2016. A télécharger.

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