Les grandes entreprises de plus de 1000 salariés devront progressivement respecter de nouveaux quotas de femmes pour les statuts cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, et publier une analyse annuelle de la représentation des hommes et des femmes dans ces fonctions.

 

Ces mesures figurent dans une loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, adoptée par le Parlement en décembre 2021.

 

La France dispose déjà de quotas de femmes - une loi de 2011 a introduit progressivement un quota de 40 % pour améliorer l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse ("CAC 40"), ou de celles qui comptent plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires a dépassé 50 millions d'euros au cours des trois années précédentes.

 

Ce qu’il faut retenir :

 

  •  Les entreprises de +1 000 salariés devront respecter des quotas de 30 % puis de 40 % pour une représentation plus égale des sexes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
  • À partir de mars 2022, les entreprises non cotées de +1000 salariés devront publier chaque année sur leur site web une analyse des écarts de la représentation hommes-femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
  • En application de la loi "Avenir professionnel" de 2018, chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur index Egalité professionnelle femmes-hommes. Les entreprises qui ne sont pas conformes parce qu'elles ont obtenu un score <75 points / 100 doivent prendre des mesures correctives et rendre compte des progrès réalisés. Cette mesure prend effet pour les scores de l'index égalité femmes-hommes calculés sur les données de 2021. En 2020, seules 25 % des entreprises avaient atteint la quasi parité dans leurs 10 catégories salariales les plus élevées.
  • Pour améliorer l'accès des femmes entrepreneurs au financement, le comité de sélection des projets de la banque publique - Bpifrance - devra être composé d'au moins 30 % de femmes, cette proportion passant à 40 % à partir de 2027. À partir du 1er mai 2023, la banque ne pourra accorder des prêts ou des financements en fonds propres qu'aux entreprises ayant publié un indice d'égalité entre les sexes.
  • À partir du 1er mars 2026, les entreprises auront 2 ans pour s'assurer que les femmes occupent au moins 30 % des postes de cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes.  Pour les entreprises qui n’auront pas atteint le seuil de 30% au 1er mars 2026, il n’y aura pas encore de sanction financière mais une obligation de négocier sur les mesures de correction et à défaut d’accord, de les mettre en œuvre par décision de l’employeur.
  • À partir du 1er mars 2029, les entreprises auront 2 ans pour se conformer au quota de 40 %, et des sanctions pour non-respect (jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise) prendront effet à partir du 1er mars 2031.
  • Parmi les autres mesures destinées à aider les femmes, citons l'obligation pour les accords collectifs d'entreprise sur le télétravail de préciser les conditions permettant aux employées enceintes de télétravailler, et pour les employeurs de verser les salaires sur des comptes bancaires au nom de l'employée ou détenus conjointement avec elle.

 

Source :

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

-  Parité : loi Rixain 24 déc 2021 égalité professionnelle femmes-hommes | Vie publique.fr (vie-publique.fr)

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