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Lancé le 22 octobre 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, sera présenté en Conseil des ministres le 2 mai prochain. Si certains dispositifs sont déjà connus, leurs modalités d’application restent, elles, très peu évoquées.
C'est notamment le cas du système de l'épargne entreprise. Mesure phare de ce projet de loi, elle aura pour objectif d'orienter les cotisations retraite des salariés vers des plans collectifs via les produits d'épargne-retraite entreprise. En contrepartie, ces produits proposeront des rendements améliorés afin que les salariés puissent jouir d'une épargne à la retraite plus importante que celle à laquelle ils peuvent prétendre actuellement via des produits individuels type assurance-vie ou livret A.
Toutefois, le projet actuel ne précise pas la méthode retenue pour liquider cette économie. Certaines premières indications laissent entrevoir une sortie en capital, c'est-à-dire la mise à disposition de l'ensemble des fonds épargnés par l'individu le jour de son départ à la retraite.
Cette position est d'ailleurs défendue par de nombreux acteurs du marché de l'épargne collective, prestataires d'épargne salariale et cabinets de conseil spécialistes en tête. Il s'agit là d'une fausse bonne idée, voire même d'une erreur. Le meilleur moyen de préparer sa retraite sereinement et d'en disposer sur le long terme étant d'opter pour des produits avec une sortie en rente. Voici pourquoi.
Pour les partisans d'une sortie totale en capital, disposer librement d'une épargne lors de son départ à la retraite offrirait plus de souplesse, ce qui selon eux, permettrait une adhésion plus grande des salariés et l'essor de ce type de dispositif auprès des entreprises. Avancée comme un véritable argument de vente, cette solution apparaît pourtant comme une fausse bonne idée.
Suivre ce modèle est en effet le piège dans lequel la loi Pacte ne doit pas tomber, sans quoi, ce sont les souscripteurs de ce futur régime qui seront pénalisés sur le long terme. En effet, la liquidation directe de l'épargne présente un risque majeur pour le futur retraité, car une fois entièrement dépensée, aucune protection ne pourra l'accompagner jusqu'à son décès.
Avec l'allongement de la durée de vie, la sortie en rente devrait donc être privilégiée ; avec elle, le retraité aura l'assurance de recevoir chaque mois, un complément de revenu lui offrant ne protection financière viagère.
L'avenir du système de retraite est l'un des sujets de préoccupations majeurs des Français, en témoignent les récentes manifestations de retraités pour dénoncer leur faible pouvoir d'achat.
L'arrivée de la loi Pacte et le projet de refonte de l'ensemble des régimes de retraite engagé par le Gouvernement doivent être l'occasion de rappeler l'importance, pour tous les Français, de se constituer très tôt un complément de retraite sous forme d'épargne.
À ce titre, l'entreprise peut devenir un partenaire privilégié du salarié grâce à la mise en place de mesures incitatives pour l'employeur. Ainsi, le Gouvernement doit envisager une réduction de charges liées aux versements et à l'imposition des intérêts réalisés grâce à l'épargne des salariés. Ces derniers doivent eux être encouragés à investir vers des grilles d'allocation d'épargne dont les placements seront répartis entre actions, obligations et fonds à capital garanti. Cette gestion pilotée et adaptée à différents profils d'investissement offrirait des rendements performants et sécurisants pour l'épargne déposée, et répondrait au voeu de financement de l'économie formulé par le Gouvernement.
De fait, cette situation offre une opportunité inédite de repenser et d'harmoniser l'articulation des avantages sociaux et fiscaux de l'épargne-retraite. Un régime en sortie en capital à versements volontaires viendrait à rebours de la législation en cours d'application, car la mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement de l'impôt à la source devrait avoir un impact sur le comportement des salariés ; la réduction de leur salaire net mensuel ne les incitant pas à s'acquitter d'une cotisation supplémentaire.
Si une sortie en capital partiel, comme sur le PERP, peut être envisagée au moment du départ à la retraite pour financer des projets, cela ne doit pas diminuer la fonction première de cette épargne : protéger financièrement l'individu d'une diminution de son pouvoir d'achat, et ce jusqu'à son décès ou celui de ses ayants droit. Dès lors, puisqu'une sortie en rente offre plus de sécurité sur le long terme, ne pourrait-on pas envisager un dispositif de déblocage de l'épargne exceptionnel lorsqu'il s'agit de financer un projet de sécurisation de son parcours de vie, comme par exemple acquérir une résidence principale ?
Source : Le Cercle Les Echos.
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