Loi Pacte et Recommandations Afep-Medef

Projet de Loi Pacte et Recommandations AFEP-MEDEF

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Projet de Loi Pacte et recommandations AFEP-MEDEF
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Calendar28 juin 2018

Le panorama de la retraite va être bouleversé dans un avenir proche : projet de loi pacte, fusion Arrco-Agirc, réforme des retraites prévue en 2019, etc...

Qu’en est-il des régimes de retraite à prestations définies (dits Article 39) ? La période actuelle est une étape de transition qui suscite de nombreuses questions : « Que vont devenir les régimes Article 39 ? », « Comment gérer les régimes existants ? », « Quelle sera la période de transition ? ». Aussi, en tant qu'entreprise, il est difficile d'arbitrer sur ces régimes sans connaître les règles de base du futur régime de retraite à prestations définies (avec droits acquis).

D'autant plus qu'en parallèle, le code AFEP/MEDEF durcit les conditions d'attribution des droits à retraite pour les mandataires sociaux, notamment en recommandant le respect de critères exigeants de performance annuelle. Comment dans ce cas respecter également les recommandations AFEP/MEDEF sans disposer des contours de ce futur régime de retraite sachant que les conditions de performance devraient s'appliquer ? 

Mercer vous propose donc un note synthétique pour vous permettre de faire le point sur l'avancement de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE.

Réforme  des régimes de retraite à prestations définies

Le projet de loi Pacte apporte quelques informations sur les régimes de retraite supplémentaires dits Article 39

Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. La version actuelle du projet habilite le Gouvernement  à transposer la directive européenne 2014/50/UE visant à favoriser la mobilité des travailleurs entre Etats membres en précisant les modalités d’acquisition des droits au régime de retraite à prestations définies (dit Article 39). L’aléa des droits conditionnés à la présence dans la société à la date de retraite (situation actuelle) est incompatible avec cette directive.

L’ordonnance devra être établie dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la loi Pacte et précisera les éléments suivants :

  • le traitement social du financement par les entreprises, ainsi que pour les bénéficiaires, le régime fiscal et social applicable aux rentes versées et au financement patronal;
  • l’interdiction des conditions de présence de plus de trois ans;
  • le plafonnement des droits;
  • les dispositions transitoires applicables aux régimes de retraite existants;
  • la prise en compte des conditions de performance individuelle;
  • les obligations d’information envers les bénéficiaires.

L’obligation de mise en place d’un régime de retraite couvrant l’ensemble du personnel semblerait maintenue.

Nouvelles recommandations du code AFEP/MEDEF sur la retraite des dirigeants

Le code de gouvernance AFEP/MEDEF précise les bonnes pratiques relatives aux régimes supplémentaires des dirigeants.

Une version révisée du code AFEP/MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées a été publiée le 20 juin dernier.

Concernant les régimes de retraite à prestations définies (Article 39), les préconisations sont les suivantes :

  • le collège des bénéficiaires plus large que celui des mandataires sociaux
  • le respect d’une ancienneté minimum de 2 ans pour bénéficier du régime
  • des conditions de performance annuelle exigeantes pour acquérir les droits à retraite
  • la rémunération de référence calculée sur une période de plusieurs années en évitant une augmentation dans l’unique but d’augmenter les droits à retraite
  • le montant de rente plafonné à 45% de la rémunération de référence (fixe + variable)

On relèvera, entre autres, une nouvelle recommandation prévoyant que l’attribution d’avantages ou de ré rémunérations destinés à constituer un régime de retraite supplémentaire doit être soumise à des conditions de performance. Elle s’applique aux régimes institués à compter du 20 juin 2018.

Cette réforme vise tout type de régime de retraite et non les seuls régimes de retraite à prestations définies.  Sont exclus les régimes dits Article 83 (à cotisations définies, collectifs et obligatoires).

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