Loi Sapin II : le FRPS, une solution pour échapper à Solvabilité 2 ?

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Loi Sapin II : le FRPS, une solution pour échapper à Solvabilité 2 ?
Calendar17 octobre 2017

Si les contrats de retraites professionnelles supplémentaires étaient jusqu’ici gérés par les organismes assureurs traditionnels ou les mutuelles, ils sont depuis le 1er janvier 2016, soumis à un cadre prudentiel plus contraignant. En cause ?  L’implémentation des directives Solvabilité II et IFRS VI qui imposent de nouvelles exigences en termes de provisionnement, de gouvernance et de transparence.

Le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), une alternative plus souple

Le nouveau cadre prudentiel étant plus adapté à une gestion du risque à court terme, l’union européenne a autorisé ses états membres à créer des organismes spécifiques afin de gérer le risque « retraite » dont l’échéance est plus lointaine. La Loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 a ainsi habilité le gouvernement à procéder par ordonnance pour créer, en France, un nouveau fond dédié à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire, le FRPS.

L’ordonnance, parue le 6 avril 2017, précise pour ces structures des modalités de création, d’agrément et de fonctionnements, complétées dans le cadre d’un décret publié le 18 juillet dernier. Concrètement, les organismes assureurs sont désormais autorisés à créer de nouveaux fonds ou à changer l’objet d’organismes existants sur lesquels ils pourront transférer l’ensemble de leur risque de retraites (retraites « article 39, « article 82 », « article 83 », contrats « Madelin » et indemnités de fin de carrière).

Des règles prudentielles moins couteuses

En contrepartie de l’exigence de transparence renforcée, Le FRPS bénéficie d’un cadre prudentiel plus conforme à celui qui existait antérieurement aux règles de Solvabilité II. Les obligations de provisionnement assouplies favorisent les placements sur le long terme avec de meilleures perspectives de rendement mais les coûts de mise en place et l’absence de diversification restent des obstacles importants qui expliquent la réserve des organismes d’assurance pour cette nouvelle solution.

Aujourd’hui, l’ordonnance doit encore faire l’objet d’un projet de loi de ratification qui devrait être déposé prochainement devant le parlement. En outre, si elle a déjà été complétée par plusieurs décrets, elle devra encore faire l’objet de publication de plusieurs arrêtés qui permettront aux organismes assureurs d’envisager plus précisément la création de ces fonds avant le 1er janvier 2023.

Notre avis

Les difficultés rencontrées dans la mise en place du FRPS illustrent l’impératif de trouver des solutions d’investissement innovantes pour permettre aux assureurs de continuer à proposer aux entreprises, des contrats de retraite attractifs avec une gestion financière diversifiée et adaptée. Cette réflexion s’articule autour de quatre points sur lesquels les experts Mercer peuvent vous accompagner :

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